L’avis du Conseil d’État sur l’élargissement du CST transmis au Parlement

L’avis du Conseil d’État sur l’élargissement du CST transmis au Parlement
Belga

Le président du Parlement bruxellois Rachid Madrane a transmis aux membres du bureau élargi l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet d’ordonnance portant sur l’élargissement de l’utilisation du Covid Safe Ticket (CST) à Bruxelles, a-t-on appris vendredi.

Cet avis sur l’avant-projet gouvernemental déjà adopté en première lecture, ainsi que l’avis de l’Autorité de la protection des données (APD), doit permettre à l’exécutif (le collège de la Commission communautaire commune, compétent en matière de santé) de décider en deuxième lecture, en tenant compte ou non de ces deux avis, qui restent non contraignants.

L’extension du CST est à la fois temporelle (jusqu’au 30 juin 2022) et sectorielle (horeca, dancings et discothèques, clubs de sport et de fitness, foires commerciales et congrès, structures appartenant au secteur culturel, festif et récréatif et établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables).

Une échéance fixée à lundi

Le parlement attend donc le gouvernement qui devrait pour bien faire lui transmettre les deux textes définitifs, adoptés en deuxième lecture, avant lundi 9h. Cette échéance a été fixée à l’exécutif par M. Madrane pour permettre au parlement d’examiner le texte et de se prononcer dessus avant le 1er octobre, date d’entrée en vigueur du dispositif.

Les principes de légalité, légitimité et proportionnalité, sont respectés

Pour la section législation du Conseil d’État, la restriction aux droits fondamentaux résultant de l’extension de l’utilisation du CST satisfait aux exigences de légalité, de légitimité et de proportionnalité.

Par exemple, « la restriction de la liberté d’entreprise par les opérateurs économiques qui doivent vérifier le CST est très limitée. Il n’est ni inhabituel ni disproportionné que, pour protéger les consommateurs, les entrepreneurs doivent effectuer certaines vérifications ou demander des documents à l’avance ».

En outre, le CST a été introduit, entre autres, pour éviter autant que possible des restrictions plus drastiques de la liberté des entreprises sous forme de restrictions de capacité, d’obligations de masque buccal et de règles de distance, voire, dans le cas le plus extrême, d’une fermeture complète, note le Conseil d’État. Il formule comme souvent plusieurs remarques de clarifications et de justifications légistiques.

Quant à l’avis de l’APD, il réclame lui aussi plusieurs clarifications, de nouvelles justifications, ainsi que des garde-fous. L’Autorité invite notamment à démontrer que les avantages apportés par l’extension du CST dépassent les inconvénients et les risques de discrimination, et réclame d’inscrire explicitement que toute collecte directe ou indirecte des données est interdite (même si le système lui-même n’implique aucune collecte de données).

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