Les syndicats demandent de modifier la loi de 96 sur la norme salariale

Les syndicats demandent de modifier la loi de 96 sur la norme salariale

La FGTB, la CSC et la CGSLB avaient lancé en décembre une pétition contre cette loi dans sa forme actuelle. Le document avait récolté près de 90.000 signatures, soit bien au-delà du seuil de 25.000 permettant d’atterrir à la Chambre en vue d’un débat.

« Nous ne plaidons pas pour une suppression de la loi de 1996 qui a fait ses preuves pendant 20 ans », avance Marie-Hélène Ska, secrétaire générale de la CSC. Plusieurs modifications sont cependant nécessaires.

Pour 2021-2022, les salaires ne peuvent pas augmenter de plus de 0,4 %, outre l’indexation. La première demande des représentants des travailleurs est que cette norme salariale de 0,4 % n’ait plus de caractère impératif mais prenne à nouveau une valeur indicative, comme cela était le cas avant la révision de la loi en 2017.

« Il n’y avait aucune raison de tourner le dos à ce principe indicatif à l’époque. Les bénéfices des entreprises et les dividendes ont augmenté de façon drastique depuis 2017 », souligne Mario Coppens, président de la CGSLB.

« On a bricolé pour trouver des chiffres qui permettraient de tomber sur ce pourcentage magique de 0,4 %, une marge qui correspond à 13 euros brut par mois pour le salaire médian », explique Marie-Hélène Ska. La responsable du syndicat chrétien rappelle que des primes corona ont été distribuées aux travailleurs de nombreuses entreprises. « On a trouvé de l’argent à ce moment-là. Pourquoi faut-il tant chipoter alors que, là où c’est possible, il est envisageable de négocier des salaires décents ? »

« Dans un très grand nombre d’entreprises, des capacités existent pour négocier au-delà du carcan prévu », ajoute Thierry Bodson, président de la FGTB/ABVV. « Les bénéfices après impôts augmentent de façon considérable pour bon nombre d’entreprises, pas uniquement pour des sociétés du Bel 20, mais pour beaucoup d’autres faisant partie de multiples secteurs. »

Les trois syndicats ont également insisté sur la nécessité d’effectuer un calcul correct du handicap salarial, soit le désavantage qui toucherait les entreprises belges par rapport aux sociétés des pays voisins en raison de salaires plus élevés chez nous. Pour un calcul efficace, FGTB, CSC et CGSLB demandent d’inclure les subsides salariaux et le tax-shift qui a contribué à réduire les charges sur les entreprises. Si on tient compte de ces paramètres, on se rend compte qu’il y a même un « non-handicap » salarial de -3,4 %, relèvent les syndicats.

La secrétaire générale du syndicat socialiste, Miranda Ulens, estime pour sa part que la productivité des travailleurs doit être prise en compte dans le débat. Celle-ci augmente d’année en année. « Une heure de travail vaut toujours plus pour les entreprises », explique-t-elle.

Le mécanisme d’indexation automatique des salaires est nécessaire mais clairement pas suffisant, commente Marc Leemans, président de l’ACV/CSC. « Le pouvoir d’achat de nombreuses personnes recule et nous plaidons pour une plus grande marge de manoeuvre dans la négociation des salaires », a-t-il ajouté.

Les libéraux (Open Vld et MR) ont rappelé qu’ils n’étaient pas favorables à une révision de la loi de 1996, contrairement aux socialistes, aux verts et au PTB.

La FEB a profité de l’audition des responsables syndicaux pour relancer, sur son site internet, ses arguments en faveur de la loi de 1996.

« Le Conseil central de l’Economie, (organe consultatif paritaire, NDLR) explique ce pourcentage de 0,4 % par le fait que les augmentations salariales dans les pays voisins resteront probablement très limitées parce qu’ils connaissent (tout comme nous) avec la pandémie de Covid-19 la pire crise depuis la Deuxième Guerre mondiale. Et aussi par l’application en Belgique en 2021-2022 d’une indexation automatique estimée à l’époque à 2,8 % (mais largement supérieure dans les faits). Si l’on additionne ces deux facteurs, il ne reste plus beaucoup de marge pour des augmentations salariales réelles supplémentaires si l’on veut préserver la compétitivité de nos entreprises. »

Pour ceux qui plaident en faveur d’augmentations salariales plus importantes dès aujourd’hui, la Fédération avertit de ne pas mettre la charrue avant les boeufs. « Cela n’a engendré par le passé que des pertes d’emploi massives. »

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